AV. AYKUT YAVUZ

Introduction

Dans cet article, nous examinerons en détail la donation déguisée en matière successorale, connue en droit turc sous le terme de « muris muvazaası ». Il s’agit d’un mécanisme juridique fréquemment rencontré dans la pratique en Turquie et dont les principes ont été largement façonnés par la jurisprudence de la Cour de cassation turque (Yargıtay).

Le muris muvazaası désigne notamment la situation dans laquelle une personne, afin de priver certains de ses héritiers de leurs droits successoraux, dissimule une donation sous l’apparence d’un autre acte juridique, le plus souvent une vente.

Après avoir expliqué la définition et la nature juridique de cette donation déguisée, nous examinerons, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, ses conditions, les personnes pouvant engager une action, le régime de la preuve ainsi que les règles relatives à la prescription. Une attention particulière sera accordée à l’arrêt d’unification de jurisprudence de la Cour de cassation n° 1/2 du 1er avril 1974, décision fondamentale en la matière.

La gestion des litiges successoraux nécessite une analyse précise de la situation juridique et des éléments de preuve. Dans ce cadre, en ma qualité d’avocat en droit des successions à Bursa, Aykut Yavuz, j’assure à mes clients une assistance juridique efficace et orientée vers les résultats dans les litiges et procédures successorales.

Définition et nature juridique de la donation déguisée

En droit successoral turc, la donation déguisée relevant du muris muvazaası désigne la situation dans laquelle le défunt, dans le but de priver ses héritiers de leurs droits successoraux, dissimule sa volonté réelle en présentant l’opération sous l’apparence d’un autre acte juridique.

Dans la pratique, le cas le plus fréquent est celui où le défunt souhaite en réalité donner un bien immobilier, mais fait enregistrer l’opération au registre foncier comme une vente ou comme un contrat d’entretien viager (ölünceye kadar bakma sözleşmesi).

Il existe alors une contradiction entre la volonté réelle des parties et l’acte apparent.

Autrement dit, le défunt réalise une transmission à titre gratuit au profit de l’un de ses héritiers ou d’un tiers, mais dissimule cette donation sous la forme d’une vente afin de priver d’autres héritiers de leurs droits successoraux.

Par exemple, lorsqu’une personne souhaite réellement donner un bien immobilier à l’un de ses enfants mais fait enregistrer l’opération comme une vente au registre foncier, l’acte apparent est une vente alors que la volonté réelle porte sur une donation.

Lorsque cette opération a pour objectif de porter atteinte aux droits successoraux des autres héritiers, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, engager une action afin de faire constater le caractère simulé de l’opération et demander l’annulation de l’inscription au registre foncier.

Bien que le muris muvazaası ne soit pas expressément réglementé comme une institution juridique autonome par la législation turque, son régime a été développé sur le fondement des règles relatives à la simulation prévues par le Code turc des obligations et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Arrêt d’unification de jurisprudence de la Cour de cassation du 1er avril 1974 (n° 1/2)

La décision fondamentale définissant le cadre juridique des donations déguisées relevant du muris muvazaası est l’arrêt d’unification de jurisprudence de la Cour de cassation n° 1/2 du 1er avril 1974.

Cette décision a notamment établi les principes suivants :

« ... La divergence d’opinion entre la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et l’Assemblée générale des chambres civiles porte sur la question de savoir si, lorsqu’il est établi qu’une personne, dans le but de priver son héritier de ses droits successoraux, a déclaré devant le fonctionnaire du registre foncier vouloir vendre un bien immobilier inscrit au registre foncier alors qu’elle souhaitait en réalité en faire donation, les héritiers titulaires d’une réserve héréditaire peuvent, sans exercer leur droit d’intenter une action en réduction ou en rapport successoral, demander l’annulation de l’inscription au registre foncier pour cause de simulation sur le fondement de l’article 18 du Code des obligations, et si les héritiers ne bénéficiant pas d’une réserve héréditaire disposent également du droit d’intenter une telle action.

Lorsqu’il est établi qu’une personne, dans le but de priver son héritier de ses droits successoraux, a déclaré devant le fonctionnaire du registre foncier vouloir vendre un bien immobilier inscrit au registre foncier alors qu’elle souhaitait en réalité en faire donation, il a été décidé que tous les héritiers dont les droits successoraux ont été lésés, qu’ils bénéficient ou non d’une réserve héréditaire, peuvent engager une action en faisant valoir le caractère simulé du contrat de vente apparent. »

Cet arrêt a ainsi clairement établi le fondement juridique des actions relatives aux donations déguisées effectuées dans le but de porter atteinte aux droits des héritiers.

Conditions de la donation déguisée

Pour qu’une opération puisse être qualifiée de muris muvazaası, plusieurs éléments doivent être réunis.

Tout d’abord, il doit exister un acte apparent, juridiquement présenté comme valable. Dans la pratique, cet acte prend généralement la forme d’une vente ou d’un contrat d’entretien viager.

Il doit ensuite exister entre les parties une volonté commune de faire apparaître une opération différente de celle qu’elles souhaitent réellement accomplir.

L’élément déterminant est toutefois l’intention du défunt de soustraire le bien à la succession afin de priver un ou plusieurs héritiers de leurs droits successoraux.

Enfin, il doit exister une contradiction entre l’acte apparent et la volonté réelle. Dans le cas classique, l’acte apparent est une vente tandis que l’opération réellement souhaitée est une donation.

L’acte dissimulé peut alors être considéré comme invalide lorsqu’il ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.

Qui peut engager une action ?

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation turque, le droit d’engager une action fondée sur le muris muvazaası est reconnu de manière large.

Les héritiers légaux, les héritiers institués ainsi que les enfants adoptés peuvent, selon leur situation, engager cette action.

Tous les héritiers dont les droits successoraux ont été lésés peuvent agir, qu’ils disposent ou non d’une réserve héréditaire.

Chaque héritier peut en principe engager individuellement une action à concurrence de sa propre part successorale.

En revanche, les personnes ayant renoncé à la succession, renoncé à leurs droits successoraux ou ayant été exclues de la succession ne peuvent pas engager une telle action.

La preuve de la donation déguisée

La preuve constitue l’un des aspects essentiels de ces procédures.

Le demandeur doit démontrer que la volonté réelle du défunt ne consistait pas à vendre le bien mais à effectuer une donation dissimulée sous l’apparence d’une vente.

Le tribunal peut apprécier conjointement de nombreux éléments de preuve, notamment :

• les témoignages ;
• les registres fonciers ;
• les mouvements bancaires ;
• les rapports d’expertise ;
• la situation financière des parties ;
• les relations entre le défunt et les héritiers ;
• la valeur réelle du bien au moment de l’opération.

Le tribunal examine notamment l’écart entre le prix de vente déclaré et la valeur réelle du bien immobilier, la capacité financière de l’acquéreur à payer le prix indiqué ainsi que les circonstances familiales et sociales entourant l’opération.

Toutefois, un prix de vente particulièrement faible ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’existence d’une donation déguisée. Cet élément doit être apprécié avec les autres preuves du dossier.

Prescription et délai de forclusion

En principe, les actions fondées sur le muris muvazaası ne sont soumises ni à un délai de prescription ni à un délai de forclusion.

En effet, l’acte simulé est considéré comme invalide dès son origine.

Il est donc possible, en principe, d’engager une action même plusieurs années après le décès de la personne ayant effectué la donation déguisée.

Toutefois, certaines situations particulières liées aux opérations cadastrales peuvent être soumises à des délais spécifiques prévus par la loi turque sur le cadastre.

En dehors de ces hypothèses particulières, il n’existe généralement pas de délai limitant l’exercice de l’action fondée sur le muris muvazaası.

Conclusion et assistance juridique

Les donations déguisées portant atteinte aux droits des héritiers constituent une problématique importante du droit successoral turc.

Ces litiges nécessitent une analyse attentive de la volonté réelle du défunt, des circonstances dans lesquelles le transfert du bien a été effectué, des relations familiales, de la valeur du bien et de l’ensemble des éléments de preuve disponibles.

La jurisprudence de la Cour de cassation joue un rôle déterminant dans ce domaine, ce qui rend particulièrement importante une bonne connaissance du droit successoral turc et de la pratique judiciaire.

Si vous estimez qu’un bien immobilier faisant partie du patrimoine familial a été transféré sous la forme d’une vente fictive ou d’une donation déguisée afin de porter atteinte à vos droits successoraux, et que vous recherchez un avocat en droit des successions à Bursa, Maître Aykut Yavuz peut vous assister dans l’analyse de votre situation et dans les procédures judiciaires nécessaires.

Maître Aykut Yavuz intervient notamment dans les litiges successoraux portant sur les donations déguisées, les ventes fictives, l’annulation des titres de propriété et des inscriptions au registre foncier, le partage successoral et la protection des droits des héritiers en Turquie.

À propos de cet article

Cet article a été rédigé par Maître Aykut Yavuz, avocat inscrit au Barreau de Bursa.

Maître Aykut Yavuz propose des services de conseil juridique et de représentation devant les juridictions dans les domaines du droit des étrangers et des réfugiés, du droit international privé, du droit de la famille, du droit pénal, du droit des successions, du droit du travail et du droit des assurances.

Il accompagne notamment ses clients dans les demandes de regroupement familial en France, les démarches juridiques des ressortissants turcs résidant en France, la reconnaissance et l’exécution en Turquie des décisions rendues par des juridictions étrangères, les procédures internationales de divorce, les procurations, les litiges juridiques transfrontaliers, les litiges successoraux, les procédures pénales, les affaires relevant du droit de la famille ainsi que les litiges relevant du droit des assurances.

Les informations figurant dans cet article sont fournies uniquement à titre d’information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Il est recommandé de consulter un avocat afin d’obtenir un avis adapté à votre situation juridique particulière.

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Bibliographie et sources

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https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=4721&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5

Code turc des obligations n° 6098
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=6098&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5

Code de procédure civile turc n° 6100
https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=6100&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5

Grande Assemblée générale d’unification de jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 1er avril 1974, E.1974/1, K.1974/2 (Muris Muvazaası)

Système de recherche des décisions de la Cour de cassation turque
https://karararama.yargitay.gov.tr

Base de données des décisions de la Cour constitutionnelle turque
https://kararlarbilgibankasi.anayasa.gov.tr

Dural, Mustafa / Öz, Turgut. Türk Özel Hukuku Cilt IV – Miras Hukuku [Droit privé turc, Tome IV – Droit des successions]. Filiz Kitabevi.

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DergiPark Akademik
https://dergipark.org.tr

TR Dizin
https://trdizin.gov.tr